Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°195 rect. bis
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. JARLIER et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 58
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Alinéa 162
Remplacer le mot :
organisé
par les mots :
construit ou conçu
Objet
La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine, des locaux mis à disposition par une collectivité, par une coopérative ou encore par un lycée agricole.
Il importe donc d’apporter les précisions rédactionnelles nécessaires.