En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, DENEUX et AMOUDRY

ARTICLE 64

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Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° ter Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-10 est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. » ;

Objet

Le présent amendement rétablit dans le projet de loi l’obligation de réunir une conférence intercommunale des maires avant l’approbation du PLUI en conseil communautaire, tout en conservant la condition de majorité des deux tiers des votes exprimés en conseil communautaire pour cette approbation, introduite par la Commission des lois.

Ainsi, l’amendement tend-il à donner aux maires une garantie supplémentaire d’association au processus d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.