En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 54 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’exercice de la tutelle du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et des consignations.

Etant donné que les fonds centralisés par le fonds d’épargne sont employés « en priorité au financement du logement social », aux termes même de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier modifié, il paraît pleinement justifié que le ministre en charge du logement soit en position de codécision sur l’utilisation de ces fonds.

Cette voix donnée sur l’utilisation de ces fonds au même titre que le ministre chargé de l’économie facilitera la mise en œuvre des politiques du logement, notamment du logement social. La complémentarité des compétences entre le ministre chargé de l’économie et celui chargé du logement permettra en outre une utilisation plus efficace des fonds centralisés.