En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU et DUBOIS et Mme JOUANNO

ARTICLE 59

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

Objet

Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’échelle des EPCI, la prise en compte de mixité sociale doit se faire à la même échelle.