Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°247 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TROPEANO, COLLOMBAT et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, VALL, VENDASI, FORTASSIN, ALFONSI, Christian BOURQUIN et COLLIN
ARTICLE 70
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Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
titulaire du droit de préemption
insérer les mots :
ou son substitut
Objet
Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.