Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°264

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis) L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations de relocation, qui dans le cadre d’une mission d’assistance et d’accompagnement, par un tiers, à la mobilité géographique pour raison professionnelle (embauche ou mutation professionnelle), font des recherches, des visites, et de l’assistance à l’état des lieux pour autrui. »

Objet

La relocation est le fait de déplacer des personnes, une entreprise… à un autre endroit. Les services de relocation (du mot anglais "relocation" qui est passé dans le langage courant mais qu'on devrait appeler en français services de relocalisation puisque « location » signifie « localisation » ) sont les services destinés à faciliter la relocation de famille ou d'entreprises.

Le présent amemendement vise à exclure les professionnels de la relocation, qui sont chargés d'une mission générale et globale de conseil aux colaborateurs mutés et à leur famille.