Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°335
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 64
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Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « comité régional de l’habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement »
Objet
Amdendement rédactionel qui tient compte du changement de nom du comité régional de l’habitat en "comité régional de l’habitat et de l’hébergement".