En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 41

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Objet

L’amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur du transfert au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat des pouvoirs de police spéciale définis aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, une entrée en vigueur immédiate des transferts des pouvoirs de police spéciale précités au président de l’EPCI s’avère difficilement envisageable au regard de la nécessité d’informer les élus de ce nouveau dispositif. Les maires et le président de l’EPCI doivent par ailleurs définir par convention les modalités de mise à disposition des services qui participent à l’exercice des pouvoirs de police spéciale transférés.

L’amendement a ainsi pour objet de différer l’entrée en vigueur du transfert à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation qui suivent le prochain renouvellement électoral.