En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY et TANDONNET

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.

Objet

Le présent amendement est un amendement d'appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu'il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUi, de faire évoluer ses documents d'urbanisme.

A défaut, les dispositions cumulées relatives au transfert des documents d’urbanisme et à l’interdiction de dérogations au principe de constructibilité limitée conduiraient à figer le territoire. 

En effet, l'approbation du PLUi peut prendre un certain temps pour dégager les consensus nécessaires. Or, durant cette période, des contentieux peuvent émerger et il faut que les documents puissent vivre.

Aussi, cet amendement tend-il à permettre les modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou les modifications ou révisions de cartes communales existantes.

Lors des débats en première lecture en séance publique, la Ministre Cécile Duflot avait émis un avis favorable à cet amendement.