Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°1
19 février 2014
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 372 , 377 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EMERY-DUMAS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 64
Compléter cet alinéa par les mots :
, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers
Objet
Cet amendement vise à mieux définir le caractère sérieux des offres de reprise.
Il reprend en effet un critère dégagé par un amendement de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir la capacité de l'auteur de l'offre à garantir le paiement du prix de cession et des créanciers.
L’amendement introduit en outre une nouvelle notion, celle d’ancrage territorial, afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés. Comme l'avait souligné M. Daunis dans un de ses amendements présentés en séance en première lecture, cette notion a été utilisée par la Cour d’Appel de Chambéry le 4 décembre 2012 dans un arrêt "SAS S.E.T" et pourrait se révéler très utile.