Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°2
19 février 2014
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 372 , 377 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EMERY-DUMAS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.
Objet
L’ambition de cet amendement est de sécuriser juridiquement la procédure de recherche de repreneur eu égard aux principes à valeur constitutionnelle que sont le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Il ouvre ainsi le champ des motifs légitimes de refus de cession, tout en précisant que la mise en péril de l’entreprise peut ne concerner qu’une partie de son activité. Ainsi, un groupe pourra arguer de la mise en péril de la poursuite d’une de ses activités pour refuser une offre, sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’acceptation de cette offre entraînerait la mise en péril de l’ensemble de l’activité du groupe.
En outre, il autorise expressément un employeur à refuser de céder un site s’il estime que l’offre de reprise est proposée à un prix manifestement sous-évalué.