En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, d’élire un ou plusieurs nouveaux adjoints, l’écart entre le nombre total des adjoints de chaque sexe ne peut, à l’issue de cette élection, être supérieur à un. »

II. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, inséré par la loi du 31 janvier 2008, prévoit que, sauf dans le cas de l’élection d’un seul adjoint, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant, sur chacune des listes, être supérieur à un.

Son application, désormais étendue à toutes les communes de plus de 1000 habitants, n’a pas eu tous les résultats escomptés sur les progrès de la parité dans les exécutifs municipaux.

En effet, il n’impose l’équilibre entre les femmes et les hommes qu’au niveau des listes de candidats aux fonctions d’adjoint.

Dès lors, il suffit de constituer l’effectif des adjoints au maire en plusieurs étapes – voire un par un ! – ou de provoquer des vacances de postes permettant de remplacer des femmes par des hommes, pour créer ou creuser un écart entre le nombre des adjoints de chaque sexe.

Comme l’a récemment jugé le Conseil d’État, de telles pratiques sont conformes à la lettre de la loi. Mais elles contreviennent évidemment à son esprit, et au respect du principe constitutionnel d’égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives.

Afin d’y mettre un terme, le présent amendement propose de compléter l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa interdisant que les modifications apportées en cours de mandat à la composition de l’exécutif municipal puissent créer un écart supérieur à un entre le nombre total des adjoints de chaque sexe.