Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°12
10 avril 2014
(2ème lecture)
(n° 444 , 443 , 426)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut être fait recours à cette mission de médiation en cas de violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin ; »
Objet
Le présent amendement vise à interdire la médiation pénale en cas de violences conjugales.