En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, REICHARDT, PORTELLI et BAS, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE

ARTICLE 2 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que l’employeur aura l’obligation de maintenir la rémunération lors de ces absences. Or, si ces examens sont obligatoires pour la femme enceinte pour le suivi de sa grossesse, ce qui en justifie le paiement, il n’en est pas de même du conjoint, du pacsé ou encore du concubin. Il n’y a donc pas de raison d’imposer à l’employeur de maintenir le paiement du salaire pendant ces absences.