En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN, MEUNIER, BOUCHOUX et COHEN, M. COURTEAU et Mme JOUANNO

ARTICLE 22 TER A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération ».

II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.

Objet

Il est proposé de rétablir l’obligation de parité stricte dans les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle.