Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°3
10 avril 2014
(2ème lecture)
(n° 444 , 443 , 426)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Objet
Les dernières élections municipales et communautaires se sont déroulées avec des règles électorales connues de tous. Il n’est pas correct de changer la règle du jeu a posteriori.