En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les références :

aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8

par la référence :

à l'article L. 2242-5

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la réintroduction par la Commission des Lois du Sénat d’une interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non engagement de la négociation annuelle sur les salaires prévues par l’article L. 2245-8 du code du travail.

Une telle obligation ne vise en effet ni à la transparence ni à l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et ne résulte pas de la violation de dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE et 76/207/CEE en matière d'égalité de traitement des travailleurs. Elle n’entre pas, par suite, au nombre de celles qu’autorise l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le maintien de cette disposition serait de nature à fragiliser le texte au regard de la nécessaire proportionnalité de la mesure que le Conseil constitutionnel vérifie en cas de saisine ou de question prioritaire de constitutionnalité.