En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRC

présenté par

Mme LEPAGE, M. LECONTE et Mme MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Amendement 29, après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Soit une carte de séjour "vie privée et familiale", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour "vie privée et familiale" est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement 29. Il est, en effet, nécessaire de délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite aux violences au sein du couple, un titre pluriannuel pour laisser aux victimes étrangères de violences conjugales la possibilité, dans un premier temps, de se rétablir après leur mise en sécurité, puis, de se reconstruire. Or, cette reconstruction sera favorisée par le droit au séjour, en ce qu'il facilite bien sûr, l'accès à un hébergement ou encore à un emploi.