En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. » ;

Objet

Le projet de loi initial prévoit de nouvelles règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques afin d’éviter les rattachements non souhaités. Il est en effet apparu, au cours des derniers scrutins législatifs, que le principe de libre rattachement des candidats avait conduit à ce que des candidats non investis se rattachent malgré tout à certains partis. Ce système a pu être à l’origine d’un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes rattachés à des partis et pouvait conduire, en conséquence, à une importante modulation financière alors même que ces partis ou groupements souhaitaient respecter les règles prévues par la loi du 11 mars 1988.

Au regard de ces difficultés, le Gouvernement souhaite que les rattachements des candidats n’ayant pas été présentés par un parti ou groupement ne soient plus pris en compte. A cet égard, l’établissement par les partis d’une liste des candidats qu’ils présentent, en amont de la période de dépôt des candidatures aux élections législatives, a l’avantage de la clarté : elle permet d’apprécier sans ambiguïté si un parti souhaite, ou non, le rattachement d’un candidat. 

La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats. Ce mécanisme soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, il ne permet plus aux partis d’avoir la pleine maîtrise de leurs rattachements : la contestation devant le Conseil d’Etat d’un rattachement conduira, selon les cas, à donner gain de cause aux partis ou aux candidats. En outre, elle créera une instabilité dans la répartition de l’aide publique aux partis politiques qui pourra évoluer au fur et à mesure des décisions de justice.

Eu égard à la sensibilité et à la complexité de ce dispositif, le présent amendement a pour objet de proposer un retour au dispositif initial de listes de candidats établies par les partis et groupements politiques qui permettrait de définir la validité des rattachements des candidats en cohérence avec la volonté des partis et groupements.