En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 18 quater au 1^er janvier 2015.

L’article 18 quater rectifie les dispositions de la loi du 17 mai 2013 en supprimant la règle de remplacement du conseiller communautaire par un élu du même sexe dans les communes de 1 000 habitants et plus élisant un seul conseiller communautaire. Il répond ainsi aux objections formulées par les élus et associations qui soulignaient à juste titre que le principe de parité ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’un seul conseiller communautaire est élu.

Afin de permettre aux communes concernées de s’approprier les règles nouvelles de l’article 18 quater, il apparaît nécessaire de prévoir un délai entre la date de publication de la loi et l’entrée en vigueur de ces dispositions. Tel est l’objet du présent amendement qui fixe l’entrée en vigueur du présent article au 1^er janvier 2015. Ce délai d’entrée en vigueur permettra ainsi aux élus locaux de s’adapter à cette nouvelle législation en connaissant son entrée en vigueur en amont de la publication de la loi, tout en garantissant sa mise en œuvre dans des délais satisfaisants.