En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAS, BÉCHU et DÉRIOT, Mme KAMMERMANN, MM. LEFÈVRE et COINTAT, Mme TROENDLÉ, MM. de LEGGE et Jean-Paul FOURNIER et Mme CAYEUX

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 54, première phrase 

Supprimer les mots :

simultanément ou 

II. - Alinéa 55, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel

Objet

L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : « Cette réforme vise à favoriser le retour des femmes vers l'emploi et à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu'elle ne joue plus systématiquement en défaveur des femmes. »

Le parent bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel par définition demeure dans l’emploi même s’il a une activité réduite à taux partiel. Il convient de rappeler que cette activité réduite peut aller de 50 % à 80 % d’un temps plein.

La famille en recourant pour l’un des deux parents au temps partiel met en place une organisation, qu’il convient de maintenir pendant les trois premières années de l’enfant jusqu’à son entrée en maternelle.

Pour ces parents, qui demeurent dans l’emploi, il n’y a donc pas à rechercher l’application d’un dispositif législatif incitatif de retour dans l’emploi. Il convient en conséquence de les exclure du dispositif de partage obligatoire du congé parental d’éducation. C’est donc l’objet du présent amendement.