En séance

Proposition de loi Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 457 , 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu par la proposition de loi, afin de préciser que l'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.