Proposition de loi Lutte contre le dumping social
Direction de la Séance
N°11
2 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 488 , 487 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Objet
De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et contre le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de transparence et de publicité, l’accueil comme l’envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan social de l’entreprise. Les salariés, les représentants du personnel ainsi que les inspecteurs du travail auront ainsi bien plus facilement accès aux données nécessaires pour faire respecter la législation nationale.