Proposition de loi Lutte contre le dumping social
Direction de la Séance
N°14
2 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 488 , 487 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Alinéa 3, seconde phrase, alinéa 5, alinéa 7, seconde phrase, et alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
Objet
L’article 6 du texte de loi met en place une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, de façon à identifier les entreprises frauduleuses et à les exclure autant que faire se peut du marché, de manière à les sanctionner plus sévèrement. Néanmoins, la durée maximale de la présence sur une telle liste pour une entreprise en infraction est de deux ans. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle durée n’est pas dissuasive et proposent de porter à cinq ans la présence sur la liste noire.