Proposition de loi Lutte contre le dumping social
Direction de la Séance
N°15
5 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 488 , 487 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS
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I. – Alinéa 6
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
III. – Alinéa 15
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les syndicats détiennent le rôle de défenseur des libertés et des droits publics au sein de l’entreprise et plus largement, de la société. À ce titre, ils doivent pouvoir défendre le salarié contre son gré, surtout quand celui-ci peut faire l’objet de pressions ou d’intimidations de par son statut d’étranger et de la situation peu licite de l’entreprise qui l’emploie.