En séance

Proposition de loi Lutte contre le dumping social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 488 , 487 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.

Objet

Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisation sociale et de réduction des salaires, il convient que les manquements des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage soient punis financièrement. Une sanction qui doit être à la hauteur de l’infraction commise et de sa dimension antisociale.

C’est pourquoi nous proposons, que la sanction applicable au cas du non-respect de l’obligation de vigilance soit punie par une forme de requalification des contrats de sous-traitance ou de détachement en des contrats directement conclus par le donneur d’ordre.