En séance

Proposition de loi Lutte contre le dumping social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 488 , 487 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 6

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Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

au moins égale à 15 000 €

par les mots :

, quel qu'en soit le montant,

Objet

L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal.

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 15 000 euros afin que toute entreprise condamnée au titre du travail illégal soit inscrite sur la liste noire, quelque soit le montant de l'amende.