Proposition de loi Lutte contre le dumping social
Direction de la Séance
N°24
6 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 488 , 487 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EMERY-DUMAS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1264-1
par la référence :
L. 1265-1
Objet
Amendement de coordination juridique.
Suite à la nouvelle rédaction de l'article 1er, il convient de modifier l'insertion dans le code du travail des dispositions prévues à l'article 6 bis.