En séance

Proposition de loi Lutte contre le dumping social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 488 , 487 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après les mots :

obligations mentionnées

insérer les mots :

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et

Objet

Une entreprise bénéficiaire d’une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l’accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à respecter au plus près la législation nationale en matière d’emploi.

Au vu de l’ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement tiennent à réaffirmer la responsabilité préalable des donneurs d’ordre vis-à-vis de leur(s) prestataire(s) de service dans le cadre de l’emploi de travailleurs détachés.