En séance

Proposition de loi Nocivité du diesel pour la santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 496 , 600 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et MORIN-DESAILLY, M. POZZO di BORGO, Mme Nathalie GOULET, M. Jean BOYER, Mme FÉRAT et M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.