En séance

Proposition de loi Nocivité du diesel pour la santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 496 , 600 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. POZZO di BORGO, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU et Jean BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Objet

Cet amendement vise en s'appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l'expériementation de péage urbain par des collectivités intéressées.