En séance

Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCERON, AMOUDRY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,

Objet

Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l’article  L. 2224-37 du CGCT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d’implantation, par l’opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé,  a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.