En séance

Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BARBIER, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et TROPEANO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,

Objet

En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, certains projets d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides ont fait l'objet d'une délibération au sein des communes ou, en cas de transfert de compétences, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'autorités organisatrices des transports urbains.

Ces projets n'étant pas toujours réalisés, il convient d'associer ces personnes publiques à la concertation prévue par la proposition de loi.