Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques
Direction de la Séance
N°7
3 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement compensera la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait résulter de l’adoption de la présente proposition de loi.