En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

IV. En conséquence, intitulé du titre Ier

Rédiger ainsi cet intitulé :

Création d'une police municipale unifiée

Objet

Le changement de nom de la police municipale pour l’appellation de "police territoriale" n’est pas satisfaisant pour plusieurs raisons : 

- l’adjectif territorial est peu lisible pour les citoyens, qui se sont habitués à l’appellation de "police municipale". Les forces de police, actuels agents de police municipale comme gardes champêtres, doivent avoir une appellation compréhensible et familière, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle appellation proposée par le présent texte ;

- cette modification entraînerait, par ailleurs, des coûts importants en matière de modification des équipements.

Familière des citoyens, la terminologie de police municipale recouvre, de manière pertinente, les attributions des actuels agents de police municipale et celles des actuels gardes champêtres.