Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°32 rect. bis

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 10

Remplacer (deux fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 11

Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.