Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°36 rect. bis

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN


ARTICLE 22 D

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.