Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°41
15 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Les gardes champêtres intégrant un cadre d’emplois unifié avec les agents de police municipale, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure regroupant les dispositions relatives aux gardes champêtres n’a plus lieu d’être.