En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. – Alinéa 5

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

III. – Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Objet

Amendement de coordination permettant de conserver la dénomination de police municipale.