Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°62

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Objet

Amendement de coordination