Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°66

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 13 TER

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Compléter cet article par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Objet

Amendement de coordination