Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°75
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
II. – Alinéa 10
Après les deux occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
III. – Alinéa 11
Après les trois occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
Objet
Amendement de coordination