Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°77

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 22 D

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Objet

Amendement de coordination