Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°86
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.
Objet
Il s'agit de la proposition 24 de nos rapporteurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, aux fins de clarifier une situation non satisfaisante à ce jour.
Il ne s'agit pas de conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.
Ces contrôles routiers s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de la protection de nos concitoyens - quand on sait que de dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !