Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°93
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle.
Fusionnés avec les agents de police municipale, ceux-là, demain, seront soumis au droit commun de la prise de fonction : nomination par le maire, agrément par le procureur de la République et le préfet puis assermentation devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance.