Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°96

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 B

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Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code  et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».

Objet

Il s’agit de préciser que les policiers territoriaux n’ont un accès direct à ce fichier que pour constater les infractions qu’ils sont habilités à constater pour éviter de leur accorder un accès trop large.