Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°103

23 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 B

Après l’article 19 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assignation à résidence assortie d’une autorisation de travail. »

Objet

Assortir l’assignation à résidence des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français et qui bénéficient d’un aménagement de peine ou d’une peine alternative à l’incarcération d’une autorisation de travail afin de rendre effective la mesure d’aménagement de peine et cohérente au regard de l’objet de réinsertion poursuivi.