Amendement

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

N°109

25 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent rechercher

par le mot :

recherchent

Rédactionnel.