Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°111

25 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Du rôle

par les mots :

De l’information

Objet

Amendement rédactionnel.