Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°113
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1, 2 et 6
Remplacer la référence :
707-5
par la référence :
707-6
Objet
Amendement de coordination avec le I bis de l'article 11 du projet de loi.